Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
Ancien identifiant: 1DX969452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697476.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158902
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819293.xml
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###### Article R*430-5
Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune du
lieu de situation du bâtiment ou remis contre décharge à la mairie. Le maire
affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans les conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou
remis contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le
délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi
du 31 décembre 1913.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de démolir font l'objet
des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu
au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.<br />
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro
et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain et, s'il y a lieu,
nombre de bâtiments et surface hors oeuvre nette de plancher dont la démolition
est projetée.