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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158902
- [Article R*430-2](article_r430-2.md)
- [Article R*430-3](article_r430-3.md)
- [Article R*430-4](article_r430-4.md)
+- [Article R*430-5](article_r430-5.md)
- [Article R*430-6](article_r430-6.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2004-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819293
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819293.xml
+---
+
+###### Article R*430-5
+
+Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par pli
+recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune du
+lieu de situation du bâtiment ou remis contre décharge à la mairie. Le maire
+affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans les conditions prévues par
+arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
+
+Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
+historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande
+d'avis de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou
+remis contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le
+délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
+modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi
+du 31 décembre 1913.
+
+Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de démolir font l'objet
+des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu
+au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.
+
+Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
+d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
+dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro
+et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain et, s'il y a lieu,
+nombre de bâtiments et surface hors oeuvre nette de plancher dont la démolition
+est projetée.