diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md index 99240a70ac..0a7dc35693 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158902 - [Article R*430-2](article_r430-2.md) - [Article R*430-3](article_r430-3.md) - [Article R*430-4](article_r430-4.md) +- [Article R*430-5](article_r430-5.md) - [Article R*430-6](article_r430-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/article_r430-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/article_r430-5.md new file mode 100644 index 0000000000..c3477a1ea0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_1/article_r430-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819293 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819293.xml +--- + +###### Article R*430-5 + +Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par pli +recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune du +lieu de situation du bâtiment ou remis contre décharge à la mairie. Le maire +affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans les conditions prévues par +arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
+ +Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments +historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande +d'avis de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou +remis contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le +délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune +modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi +du 31 décembre 1913.
+ +Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de démolir font l'objet +des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu +au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.
+ +Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée +d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de +dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro +et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain et, s'il y a lieu, +nombre de bâtiments et surface hors oeuvre nette de plancher dont la démolition +est projetée.