Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
This commit is contained in:
République française 1992-09-11 00:00:00 +02:00
parent c9cffe3d33
commit 0ad91f993c
5 changed files with 28 additions and 29 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](chapitre_v) - [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158886 Identifiant: LEGISCTA000031724932
--- ---
##### CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité ##### Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- [Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.](section_1) - [Section 1 : Institution du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.](section_2) - [Section 2 : Délégation du droit de préemption](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176056 Identifiant: LEGISCTA000031724930
--- ---
###### Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. ###### Section 1 : Institution du droit de préemption
- [Article R*215-1](article_r215-1.md) - [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md) - [Article R*215-2](article_r215-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176058 Identifiant: LEGISCTA000031724907
--- ---
###### Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. ###### Section 2 : Délégation du droit de préemption
- [Article R*215-7](article_r215-7.md) - [Article R*215-7](article_r215-7.md)
- [Article R*215-8](article_r215-8.md) - [Article R*215-8](article_r215-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818561 Identifiant: LEGIARTI000006818562
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818562.xml
--- ---
###### Article R*315-2 ###### Article R*315-2
@ -19,13 +19,12 @@ régie par le titre II du chapitre II du présent livre ou d'une opération de
remembrement-aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code remembrement-aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code
rural ;<br /> rural ;<br />
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones d'aménagement concerté, des
zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de périmètres de rénovation urbaine, des zones de restauration immobilière, des
restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi que des zones d'habitation et
que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de des zones industrielles créées en application de l'article R. 321-1 avant le 1er
l'article R.321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont janvier 1977, lorsque ces divisions sont effectuées par la personne publique ou
effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de privée qui réalise l'aménagement de ladite zone ;<br />
ladite zone ;<br />
c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains
issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la
@ -49,7 +48,7 @@ chaque lot vendu ait été délimité par le plan de remembrement approuvé ;<br
g) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement g) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
réalisée par une association foncière urbaine libre dont le plan de remembrement réalisée par une association foncière urbaine libre dont le plan de remembrement
a été publié avant l'entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 85-517 du 14 a été publié avant l'entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 86-517 du 14
mars 1986, modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement mars 1986, modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement
concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la
réalisation d'équipements publics. réalisation d'équipements publics.