Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333150
Ancien identifiant: 1DX985452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
- [Zones d'aménagement concerte](zones_d_amenagement_concerte)
- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)
- [Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](restauration_immobiliere_et_secteurs_sauvegardes)
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158938
---
##### Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- [Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](instruction_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176141
---
###### Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818486
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818486.xml
---
###### Article R*313-8
Après avoir été rendu public, le plan est soumis par arrêté du commissaire de la
République à une enquête publique dans les formes prévues à l'article R.
123-11.<br />
Le commissaire de la République peut, par un même arrêté, rendre public le plan,
prescrire l'enquête publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu,
prescrire l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des opérations
ou acquisitions prévues à ce plan ou de certaines d'entre elles.<br />
Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de
l'ensemble des procédures. Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la
commission locale du secteur sauvegardé, le plan est soumis par le commissaire
de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
l'établissement public compétent en la matière qui doit se prononcer dans les
mêmes délais et conditions qu'à l'article précédent sur les documents qui lui
sont présentés.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
- [Article R*123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817269
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817269.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006817270
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817270.xml
---
###### Article R*123-35-1
###### Article R123-35-1
Lorsqu'elle est prescrite en application de l'article L. 123-7-1 par le
commissaire de la République, la modification ou la révision d'un plan
@ -36,14 +36,13 @@ dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Le projet de modification ou de révision élaboré par le commissaire de la
République est soumis par ce dernier à une enquête publique dans les formes
prévues à l'article R. 123-11.<br />
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête ainsi que du rapport du service de l'Etat chargé de
conduire l'instruction, est soumis ensuite par le commissaire de la République
au conseil municipal qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. La
délibération du conseil municipal est réputée favorable si elle n'est pas
intervenue dans ce délai.<br />
prévues à l'article R. 123-11, le commissaire de la République étant toutefois
substitué au maire pour l'application de cet article. Ce projet, accompagné des
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que du
rapport du service de l'Etat chargé de conduire l'instruction, est soumis
ensuite par le commissaire de la République au conseil municipal qui doit se
prononcer dans un délai de deux mois. La délibération du conseil municipal est
réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédant a été recueilli ou est réputé
acquis, la modification ou la révision du plan d'occupation des sols, tenant

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816617
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816617.xml
---
###### Article R*123-35-3
Lorsque l'utilite publique d'une opération doit être déclarée dans les
conditions prévues à l'article L. 123-8, les dispositions du premier alinéa de
l'article R. 123-34 ne sont pas applicables à la modification du plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; cette modification est
effectuée selon les modalités définies ci-après :<br />
Le commissaire de la République informe le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale de la nature du projet et
l'invite à réunir le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public pour que celui-ci fixe les modalités de l'association des personnels
publiques à la modification du plan d'occupation des sols. Cette délibération
fait l'objet de mesures de publicité prévues au dernier alinéa de l'article R.
123-3 et d'une transmission au commissaire de la République.<br />
Simultanément, le commissaire de la République invite les présidents du conseil
régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre des métiers et de la chambre d'agriculture à lui faire connaître, dans
un délai de deux mois à compter de leur saisine, s'ils veulent être associés à
la modification du plan d'occupation des sols et, dans l'affirmative, à désigner
à cet effet leurs représentants.<br />
Il publie par arrêté la liste des personnes publiques et des services de l'Etat
associés à la modification du plan d'occupation des sols. Mention de cet arrêté
est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.<br />
Parallèlement, le commissaire de la République ouvre par arrêté une enquête
publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération projetée et sur
la modification du plan d'occupation des sols. Cette enquête s'ouvre et se
déroule conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des textes prévoyant
une procédure propre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
régie par la loi du 12 juillet 1983.<br />
Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, le commissaire de la République met en
oeuvre les modalités de l'association déterminées par le conseil municipal ou
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Si un mois après la clôture de l'enquête, aucune délibération fixant les
modalités de l'association prévue au deuxième alinéa du présent article n'a été
transmise au commissaire de la République, celui-ci ou son représentant,
accompagné des représentants des personnes publiques associées, est entendu à sa
demande par le conseil municipal.<br />
Le dossier de modification du plan d'occupation des sols, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que
tout document rendant compte de l'association sont soumis ensuite pour avis par
le commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
l'établissement public qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. S'il
n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique emportant modification du plan
d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du commissaire de la
République, elle est contresignée ou consignée par le ministre chargé de
l'urbanisme.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176009
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R*123-11](article_r123-11.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817132
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817132.xml
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###### Article R*123-11
Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête
publique dans les conditions fixées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.<br />
Le maire saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.<br />
Un arrêté du maire précise :<br />
1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée
qui ne peut être inférieure à un mois ;<br />
2. Les nom et qualité du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête ;<br />
3. Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; le registre à
feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le
président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci ;<br />
4. Sur proposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission
d'enquête, les lieux et heures où le commissaire enquêteur ou les membres de la
commission d'enquête recueilleront les observations du public.<br />
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les
soins du maire quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans
les huit premiers jours de l'enquête en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est publié par voie
d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les communes
membres concernées.<br />
L'enquête s'ouvre selon le cas :<br />
a) A la mairie ;<br />
b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et aux mairies des communes membres concernées.<br />
Pendant le délai fixé au 3è alinéa, les observations sur le plan d'occupation
des sols peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres
d'enquête, ou adressées par écrit, au lieu fixé pour l'ouverture de l'enquête,
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les
annexe au registre mentionné à l'alinéa précité.<br />
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
signés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres. Il
transmet ensuite le dossier avec son rapport, dans lequel figurent ses
conclusions motivées, au maire dans les trente jours à compter de la fin de
l'enquête. Copie du rapport est communiquée au commissaire de la République.<br />
Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête
est tenu à la disposition du public à la mairie ou, le cas échéant, au siège de
l'établissement public compétent et aux mairies des communes membres concernées.