Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333150 Ancien identifiant: 1DX985452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
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92245fd8ba
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08e59c44a6
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
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- [Zones d'aménagement concerte](zones_d_amenagement_concerte)
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- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)
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- [Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](restauration_immobiliere_et_secteurs_sauvegardes)
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- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
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- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
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- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-10-01
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Date de fin: 1985-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006158938
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##### Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
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- [Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](instruction_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1983-10-01
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Date de fin: 1985-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176141
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###### Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
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- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
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@ -1,28 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-10-01
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Date de fin: 1985-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006818486
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818486.xml
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###### Article R*313-8
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Après avoir été rendu public, le plan est soumis par arrêté du commissaire de la
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République à une enquête publique dans les formes prévues à l'article R.
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123-11.<br />
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Le commissaire de la République peut, par un même arrêté, rendre public le plan,
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prescrire l'enquête publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu,
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prescrire l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des opérations
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ou acquisitions prévues à ce plan ou de certaines d'entre elles.<br />
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Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de
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l'ensemble des procédures. Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la
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commission locale du secteur sauvegardé, le plan est soumis par le commissaire
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de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
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l'établissement public compétent en la matière qui doit se prononcer dans les
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mêmes délais et conditions qu'à l'article précédent sur les documents qui lui
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sont présentés.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
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- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
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- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
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||||
- [Article R*123-35-1](article_r123-35-1.md)
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||||
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
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||||
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
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||||
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
|
||||
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)
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||||
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@ -1,14 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1983-10-01
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||||
Date de fin: 1985-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817269
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817269.xml
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||||
Date de début: 1985-10-01
|
||||
Date de fin: 1987-10-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817270
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817270.xml
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###### Article R*123-35-1
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###### Article R123-35-1
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Lorsqu'elle est prescrite en application de l'article L. 123-7-1 par le
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commissaire de la République, la modification ou la révision d'un plan
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@ -36,14 +36,13 @@ dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
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||||
Le projet de modification ou de révision élaboré par le commissaire de la
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||||
République est soumis par ce dernier à une enquête publique dans les formes
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prévues à l'article R. 123-11.<br />
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||||
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
|
||||
commission d'enquête ainsi que du rapport du service de l'Etat chargé de
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||||
conduire l'instruction, est soumis ensuite par le commissaire de la République
|
||||
au conseil municipal qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. La
|
||||
délibération du conseil municipal est réputée favorable si elle n'est pas
|
||||
intervenue dans ce délai.<br />
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||||
prévues à l'article R. 123-11, le commissaire de la République étant toutefois
|
||||
substitué au maire pour l'application de cet article. Ce projet, accompagné des
|
||||
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que du
|
||||
rapport du service de l'Etat chargé de conduire l'instruction, est soumis
|
||||
ensuite par le commissaire de la République au conseil municipal qui doit se
|
||||
prononcer dans un délai de deux mois. La délibération du conseil municipal est
|
||||
réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédant a été recueilli ou est réputé
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acquis, la modification ou la révision du plan d'occupation des sols, tenant
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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1986-08-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006816617
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816617.xml
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###### Article R*123-35-3
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||||
Lorsque l'utilite publique d'une opération doit être déclarée dans les
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||||
conditions prévues à l'article L. 123-8, les dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 123-34 ne sont pas applicables à la modification du plan
|
||||
d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; cette modification est
|
||||
effectuée selon les modalités définies ci-après :<br />
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||||
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||||
Le commissaire de la République informe le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de la nature du projet et
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||||
l'invite à réunir le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public pour que celui-ci fixe les modalités de l'association des personnels
|
||||
publiques à la modification du plan d'occupation des sols. Cette délibération
|
||||
fait l'objet de mesures de publicité prévues au dernier alinéa de l'article R.
|
||||
123-3 et d'une transmission au commissaire de la République.<br />
|
||||
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||||
Simultanément, le commissaire de la République invite les présidents du conseil
|
||||
régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
|
||||
chambre des métiers et de la chambre d'agriculture à lui faire connaître, dans
|
||||
un délai de deux mois à compter de leur saisine, s'ils veulent être associés à
|
||||
la modification du plan d'occupation des sols et, dans l'affirmative, à désigner
|
||||
à cet effet leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
Il publie par arrêté la liste des personnes publiques et des services de l'Etat
|
||||
associés à la modification du plan d'occupation des sols. Mention de cet arrêté
|
||||
est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
|
||||
diffusés dans le département.<br />
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||||
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||||
Parallèlement, le commissaire de la République ouvre par arrêté une enquête
|
||||
publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération projetée et sur
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||||
la modification du plan d'occupation des sols. Cette enquête s'ouvre et se
|
||||
déroule conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 et suivants du
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||||
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des textes prévoyant
|
||||
une procédure propre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
|
||||
régie par la loi du 12 juillet 1983.<br />
|
||||
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||||
Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le
|
||||
président de la commission d'enquête, le commissaire de la République met en
|
||||
oeuvre les modalités de l'association déterminées par le conseil municipal ou
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
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||||
Si un mois après la clôture de l'enquête, aucune délibération fixant les
|
||||
modalités de l'association prévue au deuxième alinéa du présent article n'a été
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||||
transmise au commissaire de la République, celui-ci ou son représentant,
|
||||
accompagné des représentants des personnes publiques associées, est entendu à sa
|
||||
demande par le conseil municipal.<br />
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||||
Le dossier de modification du plan d'occupation des sols, le rapport et les
|
||||
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que
|
||||
tout document rendant compte de l'association sont soumis ensuite pour avis par
|
||||
le commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. S'il
|
||||
n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique emportant modification du plan
|
||||
d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du commissaire de la
|
||||
République, elle est contresignée ou consignée par le ministre chargé de
|
||||
l'urbanisme.
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|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176009
|
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||||
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
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||||
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
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||||
- [Article R*123-11](article_r123-11.md)
|
||||
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-10-01
|
||||
Date de fin: 1985-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817132
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817132.xml
|
||||
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###### Article R*123-11
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||||
Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête
|
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publique dans les conditions fixées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
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relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le maire saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation
|
||||
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.<br />
|
||||
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||||
Un arrêté du maire précise :<br />
|
||||
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||||
1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée
|
||||
qui ne peut être inférieure à un mois ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les nom et qualité du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
|
||||
d'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
|
||||
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; le registre à
|
||||
feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le
|
||||
président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
4. Sur proposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission
|
||||
d'enquête, les lieux et heures où le commissaire enquêteur ou les membres de la
|
||||
commission d'enquête recueilleront les observations du public.<br />
|
||||
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||||
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les
|
||||
soins du maire quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans
|
||||
les huit premiers jours de l'enquête en caractères apparents dans deux journaux
|
||||
régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est publié par voie
|
||||
d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les communes
|
||||
membres concernées.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête s'ouvre selon le cas :<br />
|
||||
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||||
a) A la mairie ;<br />
|
||||
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b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
et aux mairies des communes membres concernées.<br />
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||||
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||||
Pendant le délai fixé au 3è alinéa, les observations sur le plan d'occupation
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||||
des sols peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres
|
||||
d'enquête, ou adressées par écrit, au lieu fixé pour l'ouverture de l'enquête,
|
||||
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les
|
||||
annexe au registre mentionné à l'alinéa précité.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
|
||||
signés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
|
||||
Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres. Il
|
||||
transmet ensuite le dossier avec son rapport, dans lequel figurent ses
|
||||
conclusions motivées, au maire dans les trente jours à compter de la fin de
|
||||
l'enquête. Copie du rapport est communiquée au commissaire de la République.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête
|
||||
est tenu à la disposition du public à la mairie ou, le cas échéant, au siège de
|
||||
l'établissement public compétent et aux mairies des communes membres concernées.
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