Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

Texte totalement abrogé (décret n° 2019-184 du 11 mars 2019).

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034679142
NOR: MCCB1707949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/91/JORFTEXT000034679142.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
parent 956c2db5d2
commit 08bafa19a7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033498233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498233.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034763289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/32/LEGIARTI000034763289.xml
---
###### Article R431-16
@ -103,4 +103,11 @@ dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de
l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation
d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de
construction.
construction.<br />
p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre
expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les
modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant
expérimentation en matière de construction.