diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md
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--- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md
+++ b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158601
 
 - [Article L315-1](article_l315-1.md)
 - [Article L315-2](article_l315-2.md)
-- [Article L315-3](article_l315-3.md)
 - [Article L315-4](article_l315-4.md)
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--- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-4.md
+++ b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-4.md
@@ -1,33 +1,35 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-07-07
-Date de fin: 1983-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006815502
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815502.xml
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 1986-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006815503
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815503.xml
 ---
 
 ###### Article L315-4
 
 Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
 prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
-administrative peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le
-cahier des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
+compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
+des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
 d'urbanisme ou d'occupation des sols.<br />
 
-La décision de l'autorité administrative est prise après enquête publique, avis
-de la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil
+La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique, avis de
+la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil
 municipal.<br />
 
 Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
 approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
 alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
-publique sur ledit plan. //LOI 1285 du 31 décembre 1976 : dans le cas où le
-lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au moins cinquante
-lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent article fait
-l'objet d'une décision administrative affichée en mairie et à l'intérieur du
-lotissement et publiée dans au moins deux journaux locaux.<br />
+publique sur ledit plan.<br />
+
+Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
+moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
+article fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente affichée en mairie
+et à l'intérieur du lotissement et publiée dans au moins deux journaux
+locaux.<br />
 
 Dans tous les autres cas, notification de l'ouverture de l'enquête publique est
 adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les
@@ -37,7 +39,7 @@ Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'e
 en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
 lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
 ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
-rendu public ou approuvé par décision de l'autorité administrative prise sur la
+rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la
 demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
 des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
-incorporées//.
+incorporées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
index e7b055f7c4..aa7ed5b8f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
 
 - [Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.](chapitre_i)
 - [Chapitre III : Plans d'occupation des sols.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 2001-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158553
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions transitoires.
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 2001-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814536
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814536.xml
+---
+
+###### Article L124-1
+
+Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en
+application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et
+aux projets d'aménagement établis en application de la législation antérieure à
+ces dispositions.<br />
+
+Les projets d'aménagement approuvés ainsi que les plans d'urbanisme approuvés
+avant le 1er juillet 1971 continuent à produire leurs effets. Ils sont tenus à
+la disposition du public.<br />
+
+Toutefois :<br />
+
+a) Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de détail
+devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant
+le 1er juillet 1978. Toutefois, lorsque dans une commune le maire a été
+habilité, au lieu et place de l'Etat, à exercer le pouvoir d'instruire certaines
+demandes d'autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol, la date
+du 1er juillet 1978 est remplacée par celle du 1er juillet 1980.<br />
+
+b) Les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans
+d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981. Ils pourront,
+jusqu'à cette date et sauf en ce qui concerne les espaces boisés classés, faire
+l'objet de modifications par arrêté préfectoral publié, pris sur la demande ou
+avec l'accord du conseil municipal intéressé et après enquête publique.<br />
+
+Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent aux plans
+d'urbanisme qui ont été approuvés avant le 1er juillet 1971, même si ces plans
+ont été prescrits ou mis en révision entre le 30 décembre 1967 et le 5 novembre
+1970, ou si l'acte décidant de les rendre publics, signé avant le 1er juillet
+1970, n'a été publié qu'après cette date.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 2001-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814539
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814539.xml
+---
+
+###### Article L124-2
+
+Les dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-7 sont applicables en cas de
+création de zones d'aménagement concerté sur le territoire des communes,
+ensembles de communes ou parties de communes auxquels s'applique soit un projet
+d'aménagement approuvé en application de la loi n. 324 du 15 juin 1943, soit un
+plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre
+1958 modifié.<br />
+
+Les dispositions de l'article L. 123-8 et les textes pris pour son application
+sont applicables à un projet d'aménagement ou à un plan d'urbanisme approuvé
+lorsque doit être prononcée la déclaration d'utilité publique d'une opération
+qui n'est pas compatible avec les prescriptions de ce plan.<br />
+
+Les dispositions de l'article L. 123-9 et les textes pris pour son application
+sont rendus applicables aux terrains réservés par un plan d'urbanisme approuvé
+pour des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou des espaces
+verts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
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index 0000000000..b7e9bfa888
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 2001-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814545
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814545.xml
+---
+
+###### Article L124-3
+
+Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des
+sols sont, selon les cas, rendus publics, approuvés, modifiés ou révisés suivant
+les modalités résultant de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
+répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
+l'Etat, sans qu'il y ait lieu cependant de renouveler les actes de la procédure
+d'élaboration qui sont intervenus dans les conditions prévues par la législation
+antérieure.<br />
+
+Le représentant de l'Etat est tenu de porter à la connaissance de l'autorité
+désormais compétente pour continuer les procédures engagées en matière de schéma
+directeur, de schéma de secteur ou de plan d'occupation des sols soit les
+prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 et les dispositions
+visées à l'article L. 122-1-1, soit les prescriptions, servitudes et
+dispositions visées à l'article L. 123-1.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1983-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006814550
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814550.xml
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814551
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814551.xml
 ---
 
 ###### Article L125-1
 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
-d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2 et
-L. 124-4.
+d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
index 225980ebb0..9ea1a7c8bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -1,24 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1983-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006815142
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815142.xml
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 1985-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006815143
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815143.xml
 ---
 
 ###### Article L221-1
 
-L'Etat, les collectivités locales, /M/les communautés urbaines, les districts et
-les syndicats de collectivités locales ayant compétence en matière
-d'urbanisme/M/LOI 1285 : ou leurs groupements ayant compétence en matière
-d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement
-visés à l'article L. 321-1// sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin
-par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de
-l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant
-ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de
-tourisme. Lorsqu'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il
+L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements ayant compétence en
+matière d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics
+d'aménagement visés à l'article L. 321-1 sont habilités à acquérir des
+immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves
+foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des
+espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes
+nouvelles ou de stations de tourisme. Lorsqu'il existe un schéma directeur, il
 ne peut y avoir d'acquisitions que pour la réalisation des objectifs de ce
 schéma.<br />
 
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
index e803e73174..d605c8d6b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
 - [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Lotissements.](chapitre_v)
+- [Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.](chapitre_v)
 - [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
 - [Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
 - [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 1b8c543ff0..ee8fad828b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 2007-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158578
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000006158668
 ---
 
-##### Chapitre V : Lotissements.
+##### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
 
+- [Article L315-3](article_l315-3.md)
 - [Article L315-5](article_l315-5.md)
 - [Article L315-6](article_l315-6.md)
 - [Article L315-7](article_l315-7.md)
diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md
similarity index 64%
rename from partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-3.md
rename to partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md
index 6b95aba4e1..5704c82d94 100644
--- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1983-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006815499
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815499.xml
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006815500
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815500.xml
 ---
 
 ###### Article L315-3
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815499.xml
 Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au
 moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires
 détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou
-l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou
+l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
 partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
 lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation
 d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.