LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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Date de début: 1973-03-27
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGISCTA000006175685
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006175706
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###### Section 3 : Création et construction de magasins de grande surface.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-03-27
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006815904
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X451L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815904.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815905
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X451L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815905.xml
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###### Article L451-5
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Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973
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d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis
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de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire
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n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale
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d'urbanisme commercial les projets :<br />
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 720-5 du code de commerce :<br />
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1. De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de
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détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés,
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ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés, les surfaces
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précitées étant ramenées, respectivement, à 2.000 et 1.000 mètres carrés dans
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les communes dont la population est inférieure à 40.000 habitants ;<br />
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"I. Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
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pour objet :<br />
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2. D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des
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établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1.
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ci-dessus ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet
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si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ;<br />
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1. La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
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supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit
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de la transformation d'un immeuble existant ;<br />
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3. De transformation d'immeubles existants en établissements de commerce de
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détail dont la surface de plancher hors oeuvre ou la surface de vente est égale
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ou supérieure aux surfaces définies au 1. ci-dessus.<br />
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2. L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant
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déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la
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réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation
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supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrait
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pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;<br />
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3. La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à
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l'article L. 720-6 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés
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ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;<br />
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4. La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de
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combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à
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un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble
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commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des
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autoroutes et routes express.<br />
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Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles
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sont précisées par décret.<br />
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Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du
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commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission
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départementale d'urbanisme commercial qui doit alors statuer dans un délai de
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deux mois.<br />
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d'équipement commercial qui doit alors statuer dans un délai de deux mois.<br />
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L'autorisation préalable requise pour les réalisations définies au 1. ci-dessus
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n'est ni cessible ni transmissible.
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n'est ni cessible ni transmissible" (1).
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-03-27
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006815906
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X451L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815906.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815907
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X451L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815907.xml
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###### Article L451-6
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Ainsi qu'il est dit à l'article 32 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973
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d'orientation du commerce et de l'artisanat, la commission départementale
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d'urbanisme commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à
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l'article L. 451-5 dans un délai de trois mois, à compter du dépôt de chaque
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demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux
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dispositions de l'article 28 de ladite loi. Passé ce délai, l'autorisation est
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réputée accordée. Les commissaires auront connaissance des demandes déposées au
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moins un mois avant d'avoir à statuer.<br />
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission
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départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes
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d'autorisation visées à l'article L. 451-5 dans un délai de trois mois, à
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compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se
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référant notamment aux dispositions de l'article L. 720-3 dudit code. Passé ce
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délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires auront connaissance
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des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.<br />
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A l'initiative du préfet, du tiers des membres de la commission ou à celle du
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demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de
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deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet
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d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat qui, après avis de
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la commission nationale d'urbanisme commercial prévue à l'article 33 de la loi
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n. 73-1193, se prononce dans un délai de trois mois.<br />
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la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 720-11 du
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code de commerce, se prononce dans un délai de trois mois.<br />
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Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision
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en appel du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le permis de
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