Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816408
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816408.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198306.xml
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###### Article *R111-6
@ -26,8 +25,8 @@ aidé par l'Etat.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le
commencement des travaux.<br />
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de