Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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République française 2012-03-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494702 Identifiant: LEGIARTI000025576848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576848.xml
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<h1>Article L142-3</h1> <h1>Article L142-3</h1>
@ -42,12 +42,11 @@ juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuell
dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante
de l'unité foncière.<br /> de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.<br />
résulte d'une donation-partage.<br />
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au
présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier
@ -113,8 +112,8 @@ Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'es
pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de
préemption deviennent propriété du département.<br /> préemption deviennent propriété du département.<br />
Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de
préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent préemption " s'entend également du délégataire en application du précédent
alinéa, s'il y a lieu.<br /> alinéa, s'il y a lieu.<br />
Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières
@ -128,7 +127,7 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -151,10 +150,10 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> 2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
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2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a> 2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2015-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> 2015-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>