From 023fe7214e699e78b0414d912250848605fa452e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-1384=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201960=20PORTANT=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201961?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md index 5674122f6..3ddab6e75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022494702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000025576848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576848.xml ---

Article L142-3

@@ -42,12 +42,11 @@ juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuell dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
-En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une -disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du -droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à -l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente -mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne -résulte d'une donation-partage.
+En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un +juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la +dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est +toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée +volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier @@ -113,8 +112,8 @@ Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'es pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de préemption deviennent propriété du département.
-Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de -préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent +Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de +préemption " s'entend également du délégataire en application du précédent alinéa, s'il y a lieu.
Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières @@ -128,7 +127,7 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. @@ -151,10 +150,10 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. 2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 137 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
  • - 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
  • 2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28