Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2010-07-14
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022699042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/90/LEGIARTI000022699042.xml
---
<h1>Article L313-1</h1>
I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être créés lorsqu'ils
I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils
présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
@ -20,7 +19,7 @@ l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
@ -39,11 +38,10 @@ administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième
alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des
articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
130-2.<br />
III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également
aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième alinéa de
l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L.
123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
@ -54,17 +52,18 @@ modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en
valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme.
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors
modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, conformément
aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement après accord de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de
sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan
local d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour son établissement.<br />
@ -76,7 +75,9 @@ générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après
consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement.
<details>
@ -86,7 +87,94 @@ commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,10 +191,13 @@ commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820984?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024234531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024234531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030972603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
@ -144,6 +235,9 @@ commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
@ -231,9 +325,6 @@ commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509045?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-01</a>
</li>
@ -264,8 +355,5 @@ commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815197.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493456.xml
---
<h1>Article L313-2</h1>
@ -30,14 +29,12 @@ plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui
se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du
pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les
délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet
pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En
l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le
délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.<br />
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
qu'avec son accord.<br />
Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
@ -53,15 +50,16 @@ concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +85,7 @@ concerné.
2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2017-04-01</a>
@ -137,9 +135,6 @@ concerné.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-38-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511257?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
@ -152,8 +147,5 @@ concerné.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
</ul>
</details>