Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
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@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025214673
##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Versement pour sous-densité](section_2)
- [Section 3 : Bonifications d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Opérations en participation](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes](section_6)

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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000025214671
###### Section 1 : Taxe d'aménagement
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Versement aux collectivités](sous-section_10)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818192
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818192.xml
---
###### Article R*331-1
Le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme a pour objet de faciliter
l'exécution des acquisitions et des aménagements fonciers visant à la
réalisation d'opérations d'urbanisme, d'implantations industrielles et de
réserves foncières.<br />
Les ressources du fonds peuvent être utilisées dans les conditions fixées au
présent chapitre :<br />
Soit en vue de faciliter la localisation d'entreprises industrielles et
l'aménagement de zones d'habitation, conformément aux prévisions des plans
locaux d'urbanisme et, le cas échéant, des plans d'urbanisme rendus publics ou
approuvés ou, à défaut de tels plans, dans les zones reconnues par le ministre
chargé de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur comme étant propices à
l'utilisation projetée ;<br />
Soit en vue de faciliter la réalisation d'opérations de rénovation urbaine : de
restauration immobilière, de résorption de l'habitat insalubre ou de
remembrement ;<br />
Soit en vue de faciliter l'exercice du droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé ou les périmètres provisoires de ces zones.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme est ordonnateur principal des opérations du
compte spécial.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210971
---
###### Sous-section 1 : Généralités
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025210960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210960.xml
---
###### Article R331-1
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
plan d'occupation des sols à la date du 30 novembre, qui approuvent, à compter
de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à
l'article R. *123-25 avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe
d'aménagement est instituée, sauf renonciation expresse décidée dans les
conditions prévues par le 1° de l'article L. 331-2, à compter du 1er janvier de
la deuxième année qui suit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210956.xml
---
###### Article R331-2
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas
considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de
l'article L. 331-2.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210909
---
###### Sous-section 10 : Versement aux collectivités
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210904.xml
---
###### Article R331-15
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées
mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/08/LEGIARTI000025210899.xml
---
###### Article R331-16
Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R. 331-9
fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments
suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :<br />
1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10
;<br />
2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article
L. 331-12 ;<br />
3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à
l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à
cet article ;<br />
4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les
constructions et les aménagements.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les
mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210969
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###### Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
- [Article R331-3](article_r331-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210953.xml
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###### Article R331-3
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises
à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer
la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025204435
---
###### Sous-section 3 : Exonérations
- [Article R*331-4](article_r331-4.md)
- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
- [Article R*331-6](article_r331-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025214650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214650.xml
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###### Article R*331-4
Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies
ci-après :<br />
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;<br />
2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat,
d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code
général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la
santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de
la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la
loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à
l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du
domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la
personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à
l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;<br />
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de
l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la
personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;<br />
3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le
compte :<br />
a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
;<br />
b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère
administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations
partenariales ;<br />
c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
d'utilité publique ;<br />
d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;<br />
e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
;<br />
f) Des caisses primaires, régionales et nationales d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des
départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou
fédérations de caisses, des caisses départementales de mutualité sociale
agricole, des caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations
familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutuelle agricole, des services et organismes gérant des régimes spéciaux prévus
à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, des institutions de
retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement aux
articles L. 922-1 et L. 861-4 du même code, des caisses constituées pour
l'application des titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le
régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L.
611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles ;<br />
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et
suivants du code de la mutualité ;<br />
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions
religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte
de ces associations, unions ou missions ;<br />
5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations
cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un
des contrats mentionnés au 2°, pour leur compte, destinées à être exclusivement
affectées à l'exercice public d'un culte ;<br />
6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations
ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre
d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte de ces établissements et
associations ;<br />
7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
d'un des contrats mentionnés au 2°, pour leur compte, à usage de locaux
diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation
de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces
organisations.<br />
Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article
1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la
détermination de l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à
être attribués aux organismes mentionnés au présent article et qui reçoivent
l'une des affectations prévues au même article.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues par le présent article est subordonné à la
condition que l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à
conserver à la construction la même affectation pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction.<br />
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article,
les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à
leur objet légal ou statutaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025214645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214645.xml
---
###### Article R*331-5
A l'intérieur des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 4° de
l'article L. 331-7 s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés
ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une
collectivité territoriale :<br />
a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux
publics nécessités par la ou les opérations d'aménagement et de construction et
desservant la ou les zones concernées ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux
seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
la ou les zones concernées.<br />
Une attestation de l'aménageur remise à l'acquéreur lors de la cession du
terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande
d'autorisation de construire certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés ci-dessus ou qu'ils seront, totalement ou
partiellement, pris en charge par le constructeur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025214639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214639.xml
---
###### Article R*331-6
Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 5° de l'article
L. 331-7 est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur
ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :<br />
1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine
:<br />
a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
besoins des futurs habitants ou usagers de la zone ;<br />
2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :<br />
a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les
réseaux qui leur sont rattachés ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
besoins des habitants des immeubles concernés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210967
---
###### Sous-section 4 : Base d'imposition
- [Article R331-7](article_r331-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210950.xml
---
###### Article R331-7
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de
plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des
façades après déduction :<br />
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;<br />
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;<br />
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à
1,80 mètre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210965
---
###### Sous-section 5 : Taux d'imposition
- [Article R331-8](article_r331-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210946.xml
---
###### Article R331-8
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement,
si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs
comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L.
331-15, il est fait application du taux le moins élevé.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210963
---
###### Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000025210938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210938.xml
---
###### Article R331-10
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans le
délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de
construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces
autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
soit du procès-verbal constatant l'infraction :<br />
1° Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ;<br />
2° Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des
impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de
ses pièces jointes ;<br />
3° Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le
procès-verbal constatant l'infraction ;<br />
4° Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ;<br />
5° La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de
l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou
d'aménagement ;<br />
6° La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application
de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210935.xml
---
###### Article R331-11
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
transmettent également aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9,
dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et
dans le délai prévu à l'article R. 331-10, les informations suivantes :<br />
1° Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ;<br />
2° La date du dépôt du dossier en mairie ;<br />
3° L'identité complète du ou des demandeurs ;<br />
4° Les coordonnées du ou des demandeurs ;<br />
5° L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025210941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210941.xml
---
###### Article R331-9
Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe
d'aménagement :<br />
1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des
territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;<br />
2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210933
---
###### Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210927.xml
---
###### Article R331-12
Les agents des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont seuls
compétents pour mettre en œuvre les procédures de contrôle et de sanction
prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23. Ils exercent les attributions que
ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 331-9.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210925
---
###### Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
- [Article R331-13](article_r331-13.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210918.xml
---
###### Article R331-13
Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis
concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210916
---
###### Sous-section 9 : Recours
- [Article R331-14](article_r331-14.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210913.xml
---
###### Article R331-14
Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents mentionnés à
l'article R. 331-9.<br />
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont
compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations.<br />
Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances
qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle
au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance
devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été
notifiée.<br />
Ils peuvent déléguer ces compétences aux agents placés sous leur autorité.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210992
---
###### Section 2 : Versement pour sous-densité
- [Article R*331-2](article_r331-2.md)
- [Article R*331-3](article_r331-3.md)
- [Article R*331-4](article_r331-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818193
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818193.xml
---
###### Article R*331-2
Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme prévues à
l'article L. 331-1 sont octroyées par un comité de gestion de quatre membres
comprenant les représentants du Premier ministre, du ministre de l'économie et
des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire représente le Premier
ministre.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818194
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818194.xml
---
###### Article R*331-3
Le taux d'intérêt des avances est compris dans les limites fixées par un arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Le délai de remboursement des avances ne peut excéder deux ans. Il peut
toutefois être prolongé pour une égale durée :<br />
Deux fois en ce qui concerne les avances consenties en vue de la création de
zones industrielles ;<br />
Trois fois en ce qui concerne les avances consenties en vue de l'exercice du
droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;<br />
Une fois pour les autres opérations.<br />
Les prolongations de délais sont accordées par décisions du comité de gestion
prévu à l'article précédent.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818196.xml
---
###### Article R*331-4
Dans chaque cas, une convention est passée entre le ministre chargé de
l'urbanisme et le bénéficiaire de l'avance. La convention fixe les conditions et
les modalités de versement des fonds.<br />
La convention prévoit que le remboursement des avances est immédiatement
exigible si l'opération n'est pas entreprise dans le délai prévu.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175844
---
###### Section 3 : Bonifications d'intérêt
- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
- [Article R*331-6](article_r331-6.md)
- [Article R*331-7](article_r331-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818197.xml
---
###### Article R*331-5
Les bonifications d'intérêt prévues à l'article L. 331-3 sont octroyées par le
comité de gestion prévu à l'article R. 331-2.<br />
Le comité de gestion est autorisé à déléguer aux préfets de région et aux
préfets ses pouvoirs d'octroi de bonifications d'intérêt dans les conditions
fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de
l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, et selon les modalités définies par le comité de
gestion.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818198
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818198.xml
---
###### Article R*331-6
Le montant des emprunts dont les intérêts pourront être bonifiés est fixé chaque
année par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les taux de bonifications d'intérêt sont compris entre des limites fixées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818199
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818199.xml
---
###### Article R*331-7
Dans chaque cas, une convention est passée entre le ministre chargé de
l'urbanisme, le ministre de l'économie et des finances et le bénéficiaire de la
bonification d'intérêt.<br />
La convention fixe les conditions et les modalités de versement des
bonifications d'intérêt. Elle détermine, en particulier, les conditions de
remboursement ou de suppression des bonifications d'intérêt si les travaux ne
sont pas entrepris ou terminés dans les délais fixés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175845
---
###### Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat
- [Article R*331-8](article_r331-8.md)
- [Article R*331-9](article_r331-9.md)
- [Article R*331-10](article_r331-10.md)
- [Article R*331-11](article_r331-11.md)
- [Article R*331-12](article_r331-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818202
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818202.xml
---
###### Article R*331-10
La gestion des immeubles acquis ou aménagés en vertu des deux articles
précédents est assurée par le ministre chargé de l'urbanisme. Ainsi qu'il est
dit à l'article R. 70 (2°alinéa) du code du domaine de l'Etat les actes de
location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818203
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818203.xml
---
###### Article R*331-11
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 143 du code du domaine de l'Etat le service
des domaines peut procéder sans limitation de valeur à l'aliénation des
immeubles acquis ou aménagés par le fonds.<br />
Les cessions de gré à gré sont faites en vertu des décisions d'attribution
prises par le ministre chargé de l'urbanisme et comportant fixation du prix
après avis du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles.<br />
Les aliénations peuvent intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818204.xml
---
###### Article R*331-12
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 70 (1er alinéa) du code du domaine de l'Etat,
nonobstant toutes décisions contraires, les locations des immeubles acquis ou
aménagés en vertu des articles R. 331-8 et R. 331-9 peuvent être consenties pour
une durée supérieure à dix-huit ans.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 91 du code du domaine de l'Etat l'affectation
desdits immeubles à un service public de l'Etat a lieu moyennant une indemnité
correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818200
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818200.xml
---
###### Article R*331-8
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, après avis de la commission régionale
des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, procéder
aux acquisitions et aux travaux d'aménagement nécessaires pour la réalisation
d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818201.xml
---
###### Article R*331-9
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 90 du code du domaine de l'Etat, les
immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent, après avis du comité de gestion,
être affectés au ministère chargé de l'urbanisme aux fins d'aménagement.<br />
Les arrêtés d'affectation précisent la créance de l'administration des domaines,
égale à la valeur vénale de ces immeubles.<br />
Lorsque la réalisation de l'opération nécessite la mise à sa disposition
d'immeubles domaniaux affectés à un service public et effectivement utilisés, le
ministre chargé de l'urbanisme peut, après avis favorable du ministre de
l'économie et des finances, pourvoir, sur les ressources du fonds, à la
réinstallation dudit service à un autre emplacement, dans la mesure de ses
besoins.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, à cette fin, procéder pour le compte du
service considéré, à des acquisitions d'immeubles, nus ou bâtis, à des travaux
d'aménagement ou à des constructions. Les dépenses qu'il expose à cet effet sur
les ressources du fonds ne peuvent en aucun cas excéder la valeur des immeubles
domaniaux qui sont affectés à son département.<br />
En ce cas, et par dérogation à l'article R. 88 du code du domaine de l'Etat,
l'affectation ne donne lieu au versement d'une indemnité sur les ressources du
fonds que dans la mesure où la valeur des immeubles ainsi affectés dépasse le
montant des dépenses exposées.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175847
---
###### Section 5 : Opérations en participation
- [Article R*331-13](article_r331-13.md)
- [Article R*331-14](article_r331-14.md)
- [Article R*331-15](article_r331-15.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818205
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818205.xml
---
###### Article R*331-13
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, sur les ressources du fonds et après
avis du comité de gestion prévu à l'article R. 331-2, participer avec les
collectivités et les établissements publics à des opérations comportant
séparément ou cumulativement l'acquisition et l'aménagement d'immeubles nus ou
bâtis aux fins prévues à l'article R. 331-1.<br />
Une convention, passée entre le ministre chargé de l'urbanisme et les
représentants des collectivités et établissements publics dûment habilités fixe
les conditions de réalisation de l'opération. Elle désigne, notamment, les
participants qui seront chargés de réaliser tout ou partie des acquisitions et
des aménagements et les conditions selon lesquelles seront effectuées les
cessions. Elle fixe la part revenant à chacun des participants dans les
recettes.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-11 s'appliquent dans ce
cas aux acquisitions et aux aliénations effectuées par l'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818206
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818206.xml
---
###### Article R*331-14
Lorsqu'une opération entreprise par le fonds entraîne la réalisation des travaux
incombant normalement à un autre service public de l'Etat, le ministre chargé de
l'urbanisme peut passer avec le ministre dont relève ce service une convention
fixant les conditions dans lesquelles ce service contribuera à la réalisation de
l'opération.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818207
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818207.xml
---
###### Article R*331-15
Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des
particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues
à l'article R. 331-1.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175848
###### Section 6 : Dispositions communes
- [Article R*331-16](article_r331-16.md)
- [Article R*331-17](article_r331-17.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818208
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818208.xml
---
###### Article R*331-16
Sont imputés au compte spécial :<br />
En recettes :<br />
1° Le remboursement des avances ;<br />
2° Les intérêts des avances ;<br />
3° Le produit de la cession des immeubles ;<br />
4° Le prix des immeubles acquis sur les ressources du fonds et affectés à des
services d'Etat ;<br />
5° La participation des collectivités ou établissements publics aux opérations
effectuées en commun par l'Etat et ces collectivités ou établissements publics
;<br />
6° La part revenant au fonds dans les recettes réalisées par des collectivités
et établissements publics et provenant d'opérations effectuées en commun par
l'Etat et ces collectivités et établissements publics ;<br />
7° Les sommes versées par des services publics de l'Etat ou par des particuliers
en application des articles R. 331-14 et R. 331-15 ;<br />
8° L'évaluation des apports en nature ;<br />
9° Les fruits et produits des biens gérés temporairement ;<br />
10° Les sommes versées par l'Etat pour couvrir la charge des bonifications
d'intérêt ;<br />
11° La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations par
l'article L. 331-1.<br />
En dépenses :<br />
1° Les versements d'avances et de bonifications d'intérêt ;<br />
2° Les dépenses correspondant aux opérations directement effectuées par le
ministre chargé de l'urbanisme sur les ressources du fonds ;<br />
3° Les sommes dues à l'administration des domaines pour les immeubles affectés
au ministère chargé de l'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R.
331-9 ;<br />
4° La participation du fonds aux opérations effectuées en commun par l'Etat et
les collectivités publiques ou établissements publics ;<br />
5° La part revenant aux collectivités et établissements publics dans les
recettes réalisées par le fonds et provenant d'opérations effectuées en commun
entre l'Etat et ces collectivités ou établissements publics ;<br />
6° L'évaluation des apports en nature ;<br />
7° Les frais divers de gestion, et notamment les frais exposés pour parvenir aux
aliénations.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158836
###### Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- [Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006175970
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025432740
---
###### Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction
###### Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
- [Article R*423-42](article_r423-42.md)
- [Article R*423-43](article_r423-43.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158845
##### Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Contenu de la demande](section_2)
- [Section 3 : Répartition de la surface constructible entre les différents lots](section_3)
- [Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement](section_2)
- [Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots](section_3)
- [Section 4 : Cession des lots et édification des constructions](section_4)
- [Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement](section_5)
- [Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement](section_6)
- [Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements](section_7)
- [Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager](section_6)
- [Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir](section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006176116
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025430941
---
###### Section 2 : Contenu de la demande
###### Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
- [Article *R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R*442-4](article_r442-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006176117
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025430936
---
###### Section 3 : Répartition de la surface constructible entre les différents lots
###### Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
- [Article *R442-9](article_r442-9.md)
- [Article *R442-10](article_r442-10.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006175994
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025430927
---
###### Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement
###### Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
- [Article R*442-21](article_r442-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006175995
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGISCTA000025430920
---
###### Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements
###### Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir
- [Article R*442-22](article_r442-22.md)
- [Article R*442-23](article_r442-23.md)