diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md index 6a47b810d..48d216c63 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389 - [Chapitre Ier : Etablissements publics](chapitre_ier) - [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v) - [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 17976c01f..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-02-13 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006158757 ---- - -##### Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - -- [Section 1 : Organisation administrative](section_1) -- [Section 2 : Organisation financière](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 15001a4f8..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-02-13 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006175839 ---- - -###### Section 1 : Organisation administrative - -- [Article R325-1](article_r325-1.md) -- [Article R325-2](article_r325-2.md) -- [Article R325-3](article_r325-3.md) -- [Article R325-4](article_r325-4.md) -- [Article R325-5](article_r325-5.md) -- [Article R325-6](article_r325-6.md) -- [Article R325-7](article_r325-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md deleted file mode 100644 index 13e0ae7ec..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736158.xml ---- - -###### Article R325-1 - -L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces -commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de -vingt membres, comprenant :
- -1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
- --un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- --un membre par le ministre de l'intérieur ;
- --un membre par le ministre chargé de l'économie ;
- --un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- --deux membres par le ministre chargé de la ville ;
- --deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
- --un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
- --un membre par le ministre chargé du budget.
- -Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les -mêmes conditions.
- -2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils -appartiennent ;
- -3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;
- -4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
- -5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par -le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
- -6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la -ville.
- -Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil -d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-2.md deleted file mode 100644 index f9eacff02..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037775981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775981.xml ---- - -###### Article R325-2 - -La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est -renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou -des assemblées délibérantes des collectivités locales prend fin de plein droit à -l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil -d'administration de l'établissement.
- -En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, -le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation -de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que -ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale -d'expiration du mandat de ces derniers.
- -Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun -intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec -l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des -prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs -concours à titre onéreux à l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-3.md deleted file mode 100644 index 45640219d..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818180 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818180.xml ---- - -###### Article R325-3 - -Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un -parmi les représentants de l'Etat, pour suppléer le président en cas d'absence -ou d'empêchement.
- -Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat -d'administrateur. Ils sont rééligibles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-4.md deleted file mode 100644 index 818bf1a6d..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736576.xml ---- - -###### Article R325-4 - -Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de -l'établissement.
- -Il choisit le siège de l'établissement, approuve le budget, autorise les -emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales -et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L. -325-1. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le -programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites -bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont -l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise, -de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations -concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières -sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres -de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce -délai.
- -Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de -ceux définis à l'alinéa précédent.
- -Un règlement intérieur du conseil d'administration est établi par le directeur -général et adopté par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-5.md deleted file mode 100644 index 402e07329..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-5.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818183 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818183.xml ---- - -###### Article R325-5 - -Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation -de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la -moitié au moins des membres du conseil d'administration.
- -L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres -du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
- -Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à -défaut, par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un -seul de ses collègues.
- -Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au -moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première -convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni -en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de -quorum après une seconde convocation.
- -Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas -de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- -Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le -secrétaire de séance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-6.md deleted file mode 100644 index b9c8c5309..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818184 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818184.xml ---- - -###### Article R325-6 - -Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des -ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il -est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
- -Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles -d'administrateur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-7.md deleted file mode 100644 index f0e08be61..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736557.xml ---- - -###### Article R325-7 - -Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il -prépare et exécute les décisions.
- -Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des -recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats -et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il -recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
- -Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel -d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte -chaque année au conseil d'administration.
- -Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 89ce2a203..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-02-13 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006175840 ---- - -###### Section 2 : Organisation financière - -- [Article R325-8](article_r325-8.md) -- [Article R325-9](article_r325-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md deleted file mode 100644 index ae1068165..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818187 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818187.xml ---- - -###### Article R325-8 - -Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- --les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 -;
- --les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, -établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes -morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des -ressources affectées ;
- --le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un -plafond de 20 millions d'euros ;
- --la rémunération de ses prestations de services ;
- --le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
- --le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- --les dons et legs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md deleted file mode 100644 index bcf619708..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624751.xml ---- - -###### Article R325-9 - -L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du -décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de -l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un -objet d'ordre économique ou social.