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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389
- [Chapitre Ier : Etablissements publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire](chapitre_ix)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-02-13
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158757
----
-
-##### Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
-
-- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
-- [Section 2 : Organisation financière](section_2)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-02-13
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175839
----
-
-###### Section 1 : Organisation administrative
-
-- [Article R325-1](article_r325-1.md)
-- [Article R325-2](article_r325-2.md)
-- [Article R325-3](article_r325-3.md)
-- [Article R325-4](article_r325-4.md)
-- [Article R325-5](article_r325-5.md)
-- [Article R325-6](article_r325-6.md)
-- [Article R325-7](article_r325-7.md)
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736158.xml
----
-
-###### Article R325-1
-
-L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces
-commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de
-vingt membres, comprenant :
-
-1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
-
--un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-
--un membre par le ministre de l'intérieur ;
-
--un membre par le ministre chargé de l'économie ;
-
--un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-
--deux membres par le ministre chargé de la ville ;
-
--deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
-
--un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
-
--un membre par le ministre chargé du budget.
-
-Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
-mêmes conditions.
-
-2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
-appartiennent ;
-
-3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;
-
-4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
-
-5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par
-le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
-
-6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
-ville.
-
-Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil
-d'administration.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037775981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775981.xml
----
-
-###### Article R325-2
-
-La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est
-renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou
-des assemblées délibérantes des collectivités locales prend fin de plein droit à
-l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil
-d'administration de l'établissement.
-
-En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit,
-le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation
-de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que
-ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale
-d'expiration du mandat de ces derniers.
-
-Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
-intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec
-l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des
-prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs
-concours à titre onéreux à l'établissement.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006818180
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818180.xml
----
-
-###### Article R325-3
-
-Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un
-parmi les représentants de l'Etat, pour suppléer le président en cas d'absence
-ou d'empêchement.
-
-Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat
-d'administrateur. Ils sont rééligibles.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736576.xml
----
-
-###### Article R325-4
-
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
-l'établissement.
-
-Il choisit le siège de l'établissement, approuve le budget, autorise les
-emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales
-et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L.
-325-1. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le
-programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites
-bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont
-l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise,
-de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations
-concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières
-sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres
-de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce
-délai.
-
-Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de
-ceux définis à l'alinéa précédent.
-
-Un règlement intérieur du conseil d'administration est établi par le directeur
-général et adopté par le conseil d'administration.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006818183
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818183.xml
----
-
-###### Article R325-5
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
-de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la
-moitié au moins des membres du conseil d'administration.
-
-L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
-du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
-
-Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à
-défaut, par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un
-seul de ses collègues.
-
-Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au
-moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première
-convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni
-en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de
-quorum après une seconde convocation.
-
-Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
-de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-
-Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le
-secrétaire de séance.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006818184
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818184.xml
----
-
-###### Article R325-6
-
-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des
-ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il
-est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
-
-Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles
-d'administrateur.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736557.xml
----
-
-###### Article R325-7
-
-Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il
-prépare et exécute les décisions.
-
-Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des
-recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats
-et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il
-recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
-
-Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel
-d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte
-chaque année au conseil d'administration.
-
-Il peut déléguer sa signature.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-02-13
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175840
----
-
-###### Section 2 : Organisation financière
-
-- [Article R325-8](article_r325-8.md)
-- [Article R325-9](article_r325-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006818187
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818187.xml
----
-
-###### Article R325-8
-
-Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
-
--les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1
-;
-
--les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales,
-établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes
-morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des
-ressources affectées ;
-
--le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un
-plafond de 20 millions d'euros ;
-
--la rémunération de ses prestations de services ;
-
--le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
-
--le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
-
--les dons et legs.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624751.xml
----
-
-###### Article R325-9
-
-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
-décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
-comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
-l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
-objet d'ordre économique ou social.