diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md index fb3dcbd6..26c4a2c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587 - [Section 1 : Règles générales](section_1) - [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2) - [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3) +- [Section 3 bis : Déclaration de projet](section_3_bis) - [Section 4 : Procédures intégrées](section_4) - [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..54f5a372 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049905918 +--- + +#### Section 3 bis : Déclaration de projet + +- [Article R300-14](article_r300-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/article_r300-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/article_r300-14.md new file mode 100644 index 00000000..b7bda135 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/article_r300-14.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/59/LEGIARTI000049905920.xml +--- + +###### Article R300-14 + +Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels +l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou +de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article +L. 300-6 du code l'urbanisme sont :
+ +1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant +notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, +les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques +servant à la maîtrise énergétique ;
+ +2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant +notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant +les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, +maritimes, fluviaux et aéronautiques ;
+ +3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant +notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de +chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et +les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de +l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise +énergétique ;
+ +4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant +notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la +production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et +les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs +et les machines agricoles ;
+ +5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de +l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles +liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du +combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : +l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, +l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, +les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur +biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation +énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations +de traitement des eaux usées ;
+ +6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant +notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de +biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone +recyclé ;
+ +7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières +premières nécessaires à la production des équipements et des composants des +technologies listées au présent article, notamment toute la filière de +transformation du bois ;
+ +8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant +inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une +technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de +la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière +recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de +recyclage de matériaux au titre du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md index 8feeaee0..7a7a889f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-10 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000049390476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390476.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049906638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906638.xml --- ###### Article R*422-2 @@ -50,7 +50,11 @@ alinéa du même article ;
h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de -service public qui leur sont confiées par le même article.
+service public qui leur sont confiées par le même articl ;
+ +i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un +projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour +la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu