diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md
index fb3dcbd6..26c4a2c5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
+- [Section 3 bis : Déclaration de projet](section_3_bis)
- [Section 4 : Procédures intégrées](section_4)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/README.md
new file mode 100644
index 00000000..54f5a372
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049905918
+---
+
+#### Section 3 bis : Déclaration de projet
+
+- [Article R300-14](article_r300-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/article_r300-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/article_r300-14.md
new file mode 100644
index 00000000..b7bda135
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_3_bis/article_r300-14.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049905920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/59/LEGIARTI000049905920.xml
+---
+
+###### Article R300-14
+
+Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels
+l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou
+de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article
+L. 300-6 du code l'urbanisme sont :
+
+1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant
+notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants,
+les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques
+servant à la maîtrise énergétique ;
+
+2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant
+notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant
+les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires,
+maritimes, fluviaux et aéronautiques ;
+
+3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant
+notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de
+chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et
+les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de
+l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise
+énergétique ;
+
+4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant
+notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la
+production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et
+les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs
+et les machines agricoles ;
+
+5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de
+l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles
+liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du
+combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant :
+l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone,
+l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques,
+les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur
+biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation
+énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations
+de traitement des eaux usées ;
+
+6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant
+notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de
+biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone
+recyclé ;
+
+7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières
+premières nécessaires à la production des équipements et des composants des
+technologies listées au présent article, notamment toute la filière de
+transformation du bois ;
+
+8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant
+inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une
+technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de
+la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière
+recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de
+recyclage de matériaux au titre du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md
index 8feeaee0..7a7a889f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-10
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000049390476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390476.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049906638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906638.xml
---
###### Article R*422-2
@@ -50,7 +50,11 @@ alinéa du même article ;
h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports
ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
-service public qui leur sont confiées par le même article.
+service public qui leur sont confiées par le même articl ;
+
+i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
+projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
+la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu