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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667972.xml
###### Article L600-13
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de
pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation
au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.