code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-2.md

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635 B
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815177.xml
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###### Article L300-5-2
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas
applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un
aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses
propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas
échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.