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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027729134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/91/LEGIARTI000027729134.xml
###### Article L600-5
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet
peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la
portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans
lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.