---
Date de début: 1973-03-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006128566
### Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Titre II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v)
- [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Infractions.](titre_viii)