code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_vi/article_l600-7.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728718.xml
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###### Article L600-7
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui
excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un
préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un
mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être
présentée pour la première fois en appel.<br />
Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la
protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites
de la défense de ses intérêts légitimes.