code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815176.xml
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###### Article L300-5-1
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux
dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux
conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de
publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.