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République française 624ef1844e Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; du code de l'action sociale et des familles, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure. Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028910144
NOR: INTX1409906R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/01/JORFTEXT000028910144.xml
2014-05-26 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) 2014-05-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2006-06-09 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2006-06-09 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2006-06-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-06-09 2999-01-01 LEGISCTA000006121260

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ