Code de l'organisation judiciaire
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République française dfc0dbe1a3 Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-03-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670723
Ancien identifiant: 1DX9581285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670723.xml
2002-09-10 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 2002-02-16 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES 2002-09-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 2002-02-20 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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