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République française df2fb97d1f Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028970111
NOR: INTV1408229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/97/01/JORFTEXT000028970111.xml
2014-05-26 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie 2014-05-26 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire 2010-10-23 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923035

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE