Code de l'organisation judiciaire
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République française dacdddab32 Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Application de l'article 35 (3°) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429619
NOR: JUSB1602355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/96/JORFTEXT000032429619.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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