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République française cf1c10b657 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
Application des articles 37-1 de la Constitution, 21 à 26 de la loi 95-125.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082541
NOR: JUSC1004763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/25/JORFTEXT000023082541.xml
2011-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale 2011-02-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale 2011-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2011-04-01 LEGISCTA000018921772

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE