Code de l'organisation judiciaire
Find a file
République française cf1c10b657 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
Application des articles 37-1 de la Constitution, 21 à 26 de la loi 95-125.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082541
NOR: JUSC1004763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/25/JORFTEXT000023082541.xml
2011-02-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale 2011-02-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !