Code de l'organisation judiciaire
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République française cd8a99e1a4 Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029804060
NOR: JUSB1424510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/80/40/JORFTEXT000029804060.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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