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République française b89a2a0bcb Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654233
NOR: JUST2416716D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/42/JORFTEXT000050654233.xml
2024-11-24 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire 2024-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier 2024-11-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés 2024-11-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés 2024-11-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier 2024-11-24 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00