
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886583 Ancien identifiant: 1OR9581273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
564 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095554 |
Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Livre IX : Dispositions particulières