Code de l'organisation judiciaire
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République française a82c222d52 Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022677325
NOR: JUSB1018028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/67/73/JORFTEXT000022677325.xml
2010-08-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire 2010-08-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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