Code de l'organisation judiciaire
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République française 9ecd1d4bff Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire
Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours ‎d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).‎
Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions ‎diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la ‎procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41).‎
Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959.‎
Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ‎
Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670721
Ancien identifiant: 1DX9581281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670721.xml
2003-09-15 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) 2003-07-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2002-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire 2003-09-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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