Code de l'organisation judiciaire
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République française 9a75aaac92 Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023140167
NOR: JUSB1029479A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/14/01/JORFTEXT000023140167.xml
2010-11-28 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2010-11-28 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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