Code de l'organisation judiciaire
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République française 95ae0a42f5 Arrêté du 22 mars 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022070160
NOR: JUSB1008737A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/07/01/JORFTEXT000022070160.xml
2010-04-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Arrêté du 22 mars 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2010-04-08 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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