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République française 94c64d1115 Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042648991
NOR: JUSB2031747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/64/89/JORFTEXT000042648991.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers 2021-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire 2021-07-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire 2021-07-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire 2021-07-02 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire 2021-07-02 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00