Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043728172
NOR: JUSB2112593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/81/JORFTEXT000043728172.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000036115627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115627.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043749716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749716.xml
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###### Article R123-32
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de
d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039059134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/91/LEGIARTI000039059134.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043749719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749719.xml
---
###### Article R211-4
I. En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le
fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du
département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans
deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :<br />
fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des
ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions
prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou
plusieurs des compétences suivantes :<br />
1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;<br />
@ -26,8 +27,7 @@ monétaire et financier ;<br />
4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à
L. 512-8 du code de commerce ;<br />
5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à
1252 du code civil ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et
des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre
@ -59,9 +59,10 @@ mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du code de
commerce.<br />
II. En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le
fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du
département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans
deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes :<br />
fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des
ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions
prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou
plusieurs des compétences suivantes :<br />
1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;<br />
@ -71,15 +72,13 @@ sociale et des familles ;<br />
3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité
sociale ;<br />
4° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de
l'environnement ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code rural et de la
pêche maritime ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code forestier ;<br />
(Abrogé) ;<br />
Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code minier ;<br />
(Abrogé) ;<br />
8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme
;<br />
@ -93,6 +92,5 @@ intellectuelle ;<br />
11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général
des impôts ;<br />
12° Des délits prévus par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et
les articles L. 111-6-1, L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22
et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018921937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921937.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043749745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749745.xml
---
###### Article R312-73
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-66, le premier président de la
Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la
cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement,
donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du
service administratif régional, au directeur délégué à l'administration

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042146761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146761.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/98/LEGIARTI000043749827.xml
---
###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22
juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de
l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité<br />
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin
2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les
dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de
proximité<br />
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042146744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146744.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749797.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22
juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29
juin 2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039063333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063333.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043749760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749760.xml
---
###### Article R552-24
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063333.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R.
résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042146727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146727.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749767.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22
juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin
2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039063402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/34/LEGIARTI000039063402.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043749754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749754.xml
---
###### Article R562-33
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/34/LEGIARTI000039063402.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R.
résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039344797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344797.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749751.xml
---
###### Article R563-3-1
@ -23,9 +23,8 @@ civile par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de
cour d'appel de Paris.<br />
Cette délégation est prise après consultation, selon le cas, du président du
tribunal judiciaire, du magistrat chargé de la direction et de l'administration
du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe
de la juridiction d'affectation de l'agent.<br />
tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe de
la juridiction d'affectation de l'agent.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de la cour d'appel
de Paris est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du