Code de l'organisation judiciaire
Find a file
République française 8fb2ea020f Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE
ART. 1 : ETABLISSEMENT ANNUEL DES LISTES D'EXPERT. ART. 2 A 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION. ART. 6 A 19 : PROCEDURE D'INSCRIPTION. ART. 20 A 24 : OBLIGATIONS DES EXPERTS. ART. 25 A 33 : RADIATIONS. ART. 34 A 36 : VOIES DE RECOURS. ART. 37 A 40 : DISPOSITIONS DIVERSES (ABROGATION DES ART. R26 A R40 ET D37 A D42 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 ALINEA 8 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS : VERIFICATION MEDICALE PAR 1 OU 3 EXPERTS CHOISIS PAR LE TRIBUNAL).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875042
Ancien identifiant: 1DX9741184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/50/JORFTEXT000000875042.xml
1978-03-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1978-03-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE 1978-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte