Code de l'organisation judiciaire
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République française 8e41b7d5a1 Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045668379
NOR: JUSB2211517A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/83/JORFTEXT000045668379.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants 2022-02-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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