Code de l'organisation judiciaire
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République française 8cdc0ec11f Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560995
NOR: JUSB0822386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/09/JORFTEXT000021560995.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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