Code de l'organisation judiciaire
Find a file
République française 779c6815f8 Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033834975
NOR: JUSB1635394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/49/JORFTEXT000033834975.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2019-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2019-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte