Code de l'organisation judiciaire
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République française 75449ed8a0 Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024192144
NOR: JUSB1115699A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/21/JORFTEXT000024192144.xml
2011-06-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2011-05-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre 2011-06-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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