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République française 31617fd96a Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029862730
NOR: JUSB1418855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/86/27/JORFTEXT000029862730.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire 2010-10-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2012-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923421

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES