Code de l'organisation judiciaire
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République française 6b8c7030cc Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
LE PRESENT DECRET PRECISE LES REGLES APPLICABLES QUAND IL Y A LIEU DE REPARTIR UNE SOMME D'ARGENT ENTRE CREANCIERS,EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION,ET ORGANISE AINSI UNE PROCEDURE QUI PREVOIT L'INTERVENTION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION.S'IL Y A LIEU ULTERIEUREMENT A SAISINE DU JUGE,CELUI-CI SE VERRA TRANSMETTRE UN DOSSIER DEJA MIS EN ETAT.
L'ART. 1 INTRODUIT AINSI,AU TITRE II DU LIVRE 3EME NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UN CHAP. V INTITULE "LA DISTRIBUTION DES DENIERS",COMPRENANT 12 ART. (ART. 1281-1 A 1281-12).
LA 1ERE PHASE DE LA PROCEDURE DE REPARTITION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1281-1 A 1281-8 QUI CONFIENT A LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) (ART. 1281-1),STATUANT EN REFERE,LE SOIN D'ETABLIR,AU VU DES DECLARATIONS DES CREANCIERS (ART. 1281-3),UN PROJET DE REPARTITION AMIABLE QUI EST NOTIFIE AUX INTERESSES (ART. 1281-4),ET QUI DEVIENT DEFINITIF A DEFAUT DE CONTESTATION (ART. 1281-5) OU APRES ABOUTISSEMENT DE TENTATIVE DE CONCILIATION (ART. 1281-6 ET 1281-7),A LAQUELLE PROCEDE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION.
ELLE DOIT OFFRIR DES GARANTIES DE REPRESENTATION DE LA SOMME MISE EN DISTRIBUTION (ART. 1281-2).
LES ART. 1281-8 ET 1281-9 ORGANISENT L'OUVERTURE DE LA SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE,LAQUELLE SE DEROULE DEVANT LE TGI QUI EST SAISI,EN CAS D'ECHEC DE LA PHASE AMIABLE,PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.
AU TERME D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REND UN JUGEMENT DE REPARTITION,LEQUEL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL,CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN.
L'ART. 1281-10 TRAITE DU PAIEMENT DES CREANCIERS.
LA RETRIBUTION DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EST REGIE PAR L'ART. 1281-11.
L'ART. 1281-12 PREVOIT QU'EN MATIERE COMMERCIALE,LA PROCEDURE INSTITUEE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SON PRESIDENT.
L'ART. 2 MODIFIANT LE SECOND AL. DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 19-06-1935 REND APPLICABLE A LA PROCEDURE INSTITUEE LORSQUE LE TIERS DETENTEUR DU PRIX D'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST PAS PARVENU A EN FAIRE LA REPARTITION DANS LE DELAI IMPARTI,ET SUPPRIME PAR CONSEQUENT L'ANCIENNE PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE CONSIGNATION OU DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE REPARTITEUR,QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF PRIVE DE PORTEE.LA NOUVELLE PROCEDURE DE DISTRIBUTION CREEE PAR LE PRESENT DECRET SERA DONC APPLICABLE EN CETTE MATIERE,SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SON PRESIDENT.
L'ART. 3 ABROGE L'ART. R321-13 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744160
NOR: JUSC9620611D
Ancien identifiant: 1DX996740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/41/JORFTEXT000000744160.xml
1996-08-23 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1994-12-10 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1996-07-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile 1996-08-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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