Code de l'organisation judiciaire
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République française 63448bbdef Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023896437
NOR: JUSB1111093A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/89/64/JORFTEXT000023896437.xml
2011-04-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois 2011-04-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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