Code de l'organisation judiciaire
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République française 5d5e8e514f Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX
CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS.
CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX.
CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486292
Ancien identifiant: 1DX9581293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml
2004-06-19 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 2004-03-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX 2004-06-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 2004-03-12 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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