Code de l'organisation judiciaire
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République française 502f35e136 Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048148040
NOR: JUSF2319473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/14/80/JORFTEXT000048148040.xml
2023-10-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative 2023-10-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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