Code de l'organisation judiciaire
4a1976fe97
Chapitre I (articles 1 à 19) : dispositions générales, (compétence, demandes, enquête sociale et décisions relatives à la garde des enfants, publicité des jugements de divorce, procédure devant le juge aux affaires matrimoniales après le prononce du divorce). Chapitre II (articles 20 à 35) : divorce sur demande conjointe des époux. Chapitre III (articles 36 à 57): divorce demande par un époux (requête initiale, tentative de conciliation, instance, mesures provisoires, voies de recours, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour faute). Chapitre IV (articles 58 à 67) : divorce demande par un époux et accepté par l'autre. Chapitre V (articles 68 à 73) : divorce sur conversion de la séparation de corps. Chapitre VI (articles 74 à 78) : dispositions diverses : entrée en vigueur le 01-01-1976. Pour l'application du présent décret dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, l'article 506 du nouveau code de procédure civile entrera en vigueur à compter du 01-01-1976 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507245 Ancien identifiant: 1DX9751124 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507245.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
Code de l'organisation judiciaire
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