Code de l'organisation judiciaire
Find a file
République française 40c8e9049f Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339259
Ancien identifiant: 1OR9581270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339259.xml
2003-09-15 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) 2003-07-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2002-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 2003-09-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !