Code de l'organisation judiciaire
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République française 3d1bd7c736 Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046334972
NOR: JUSB2220901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/49/JORFTEXT000046334972.xml
2022-09-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire 2022-09-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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