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Dispositions spéciales (règles applicables pendant un délai de 10 ans à l'expiration duquel la loi déterminera les modalités d'application des dispositions correspondantes du droit français). Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Dispositions transitoires : exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre : procédure de partage et vente judiciaire d'immeuble. Mise en vigueur de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée par les articles 96 et 97 de la présente loi. Mise en vigueur des lois du 21 juin 1843, du 29 décembre 1885, 12 août 1902, 30 janvier 1907, articles 7, 3 décembre 1921, art. 25 sous réserve de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et en Lorraine. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000869867 Ancien identifiant: 1LX9240603P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869867.xml
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
Code de l'organisation judiciaire
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