Code de l'organisation judiciaire
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République française 35afe52cb7 Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Application de l'article 38 de la Constitution, de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal. Modification de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 : modification des articles 2, 13, 14, 16, 23, 33, 34. Modification de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : abrogation des articles 52 à 62. Modification de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte : modification de l'article 1, abrogation du chapitre IV eet de l'article 35. Abrogation de la délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores à l'exception de l'article 20 modifié. Abrogation du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-13° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022298497
NOR: OMEO1006127R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/84/JORFTEXT000022298497.xml
2010-06-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître 2010-06-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé 2010-06-03 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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